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5. Réglement des litiges
Base normative
Article 10 LSSI, 97.1 b) LGDCU
Règlement des litiges en ligne conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013: la Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
6. Conclusion
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